MISE EN ŒUVRE DU JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER AU LIBAN (FORMULE EXECUTOIRE)

La mise en œuvre d’un jugement de divorce étranger au Liban et qui est exécutoire est soumise à des procédures légales qui commencent par l’obtention d’un jugement exécutoire du pays étranger dans lequel il a été rendu, le traduire en arabe s’il n’a pas été rendu en arabe et le certifier tel requis. Ensuite, ce jugement de divorce est enregistré à l’ambassade ou au consulat du Liban, qui prépare un acte de divorce et l’envoie au Ministère des Affaires étrangères au Liban pour le remettre avec le jugement de divorce à la partie concernée ou à son représentant, qui doit obtenir une formule exécutoire pour le jugement de divorce étranger par une décision du président de la cour d’appel civile compétente, conformément à l’article n° (1013) du Code de procédure civile, afin que le divorce soit définitivement exécuté au bureau d’état civil compétent. La demande d’octroi de la formule exécutoire d’un jugement de divorce étranger doit répondre aux conditions prévues à l’article n° (1014) de la loi précitée

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